Une révolution judiciaire : le principe de proportionnalité appliqué au Droit Immobilier

Une révolution judiciaire : le principe de proportionnalité appliqué au Droit Immobilier. Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat, chez Eleom Avocats à Nîmes.   Désormais, dans beaucoup d’affaires, le Juge va devoir contrôler la proportionnalité d’une sanction eu égard à l’intérêt pour le bénéficiaire. En cas de démolition, sanction parfois prononcée en droit immobilier,…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 21 février 2021
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