Un propriétaire peut-il user de la voie de l’injonction de payer pour recouvrer une créance de réparations locatives ?

En matière de bail d’habitation, le locataire est tenu de deux principales obligations : celle de régler son loyer et celle « d’user de la chose louée raisonnablement ». Cette obligation d’usage raisonnable, prévue par l’article 1728 du code civil, oblige le preneur à ne pas dégrader le local loué, et est très souvent reprise…

Par Lucie DEBRUYNE Béziers et Sète 9 juillet 2025
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LE DÉMARCHAGE DE L’EXPERT EN ASSURANCE EN CAS DE SINISTRE

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QUID DE L’APPLICATION DANS LE TEMPS DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCES INTRODUITES DANS LA LOI LE MEUR ?

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COPROPRIÉTÉ OU LA DIFFICULTÉ D’ÊTRE JARDINIER

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UNE RÉFORME DU RÉGIME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS EST ATTENDUE

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LE RÉGIME FISCAL DES « MANAGEMENTS PACKAGES » EST MODIFIÉ

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PRÉCISIONS SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL

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PREMIER RETOUR DES JUGES DU FOND AU SUJET DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION (Cons. Prud’h. Lyon 21-2-2025 n° 23/02471)

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