Une révolution judiciaire : le principe de proportionnalité appliqué au Droit Immobilier Désormais, dans beaucoup d’affaires, le Juge va devoir contrôler la proportionnalité d’une sanction eu égard à l’intérêt pour le bénéficiaire. En cas de démolition, sanction parfois prononcée en droit immobilier, le contrôle de proportionnalité sera au cœur de débats. En matière d’urbanisme aussi,…