FOCUS SUR L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE NOUVELLE PÉRIODE D’OBSERVATION (MONTPELLIER 13 mars 2024 N°24/00025)

Lorsqu’une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, s’ouvre une période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois, et, exceptionnellement, 6 mois de plus mais, dans cette dernière hypothèse, seulement à la demande du ministère public. Cette période est celle qui doit permettre au dirigeant, assisté par l’administrateur judiciaire, de restructurer son entreprise en vue…

Par Olivier Redon Perpignan et Paris 25 mars 2024
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LETTRE DE CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE ET DÉLAIS DE 5 JOURS OUVRABLES : QUELQUES PRÉCISIONS UTILES DE LA COUR DE CASSATION

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LICENCIEMENT OU RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA PESTE OU LE CHOLERA VERSUS UN VRAI CHOIX ?

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EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE LA RECEVABILITE DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN PRESENCE D’UN ACTE NOTARIE EXECUTOIRE

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FOCUS SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES :

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COPROPRIETE : LA REVOLUTION ENERGETIQUE EST EN MARCHE ! SALON DES COPROPRIETES LE 29 FEVRIER 2024 A NIMES

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EXPROPRIATION : ANNULATION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET CONSEQUENCES SUR LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

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Désignation des représentants de proximité : compétence exclusive de la négociation d’entreprise

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