LE PLAN DE CESSION DE L’EMPRUNTEUR N’EMPORTE PAS NOVATION : LA CAUTION DEMEURE TENUE

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 (n°24-13.481 (n°369 F-B) mérite l’attention dans une matière propice à la tentative des cautions personnelles et solidaires d’échapper à leurs engagements. La Haute juridiction rappelle que l’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de…

Par Anne Huc-Beauchamps Avignon 15 juillet 2025
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Un propriétaire peut-il user de la voie de l’injonction de payer pour recouvrer une créance de réparations locatives ?

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LE DÉMARCHAGE DE L’EXPERT EN ASSURANCE EN CAS DE SINISTRE

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QUID DE L’APPLICATION DANS LE TEMPS DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCES INTRODUITES DANS LA LOI LE MEUR ?

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COPROPRIÉTÉ OU LA DIFFICULTÉ D’ÊTRE JARDINIER

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UNE RÉFORME DU RÉGIME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS EST ATTENDUE

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LE RÉGIME FISCAL DES « MANAGEMENTS PACKAGES » EST MODIFIÉ

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PRÉCISIONS SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL

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