PRÉCISIONS SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL

On rappellera que depuis le 27 décembre 2023, l’administration fiscale a décidé, pour les gérants minoritaires des SEL, unilatéralement, par un commentaire au BOFIP, une différence entre la rémunération au titre de l’activité libérale des dirigeants de SEL et celle perçue au titre de l’activité de gérance. En principe donc, depuis le 1er janvier 2024,…

Par Robin Evrard Nice 22 avril 2025
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PREMIER RETOUR DES JUGES DU FOND AU SUJET DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION (Cons. Prud’h. Lyon 21-2-2025 n° 23/02471)

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FUSIONS ET SCISSIONS : UNE NOUVELLE DONNE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DÈS 2025 !

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LES DANGERS DE LA NOUVELLE MÉTHODE DE FIXATION DE LOYERS COMMERCIAUX POUR LES HOTELS

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CONVENTIONS DE GESTION DE TRESORERIE INTRAGROUPE

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L’AAPPE FETE SES 30 ANS-

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L’EXIGENCE DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE PREUVE ILLICITE OU DÉLOYALE Soc. 17 janvier 2024, n° 22-17.474

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LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME QUE LES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ESMS NE SONT PAS SOUMISES AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE … UNE DÉCISION ATTENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES !

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