Troubles anormaux de voisinage et Prescription

Quel est désormais le délai pour agir en justice contre son voisin ? Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat, chez Eleom Avocats à Nîmes.   Avant d’engager une action à l’encontre de son voisin, encore faut-il se demander s’il n’est pas trop tard. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement important, et fixe…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 21 février 2021
alt

Départ à la retraite du Dirigeant de PME

alt

Concurrence déloyale : Conditions et Sanctions

alt

Saisie Immobilière : la distribution amiable du prix est la chose exclusive des parties

alt

Compétence du Juge de l’exécution : utile piqûre de rappel

alt

Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur

« Page précédente