Quel est désormais le délai pour agir en justice contre son voisin ?
Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat, chez Eleom Avocats à Nîmes.
Avant d’engager une action à l’encontre de son voisin, encore faut-il se demander s’il n’est pas trop tard. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement important, et fixe le délai de prescription à 5 ans.
Auparavant, la Cour de cassation considérait que les inconvénients anormaux du voisinage étaient soumis au délai de 30 ans, considérant que cela relevait du droit des biens.
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2020 N° 16 24 352 , la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant ainsi que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage :
– Constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra contractuelle.
– Est soumise à une prescription de 5 ans, conformément au droit commun.
Cela parait relativement logique, car en cas de trouble anormal de voisinage, il n’est pas imaginable que la victime de ce trouble attende des décennies avant d’agir.
Cet arrêt est également intéressant sur l’inapplicabilité de l’article 1792-4-3 du code civil à l’action contre un constructeur sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
Il est en effet rappelé qu’un voisin à une opération de construction peut agir à l’encontre de l’entrepreneur constructeur, sur le fondement du trouble anormal du voisinage. Le constructeur est alors considéré comme un voisin occasionnel.
La Cour de cassation a conclu à l’inapplicabilité de l’article 1792-4-3 aux voisins, puisque les articles 1792 et suivants ne peuvent être invoqués que par les maîtres de l’ouvrage ou acquéreur de l’ouvrage et non par un tiers à la relation maître de l’ouvrage/ constructeur.
