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LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME QUE LES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ESMS NE SONT PAS SOUMISES AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE … UNE DÉCISION ATTENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES !

(Conseil d’Etat, 11 avril 2024, n°489440, Région Nouvelle Aquitaine) La question de savoir si les Associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) relèvent de la qualification de pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique a fait couler beaucoup d’encre. C’est le moins que l’on puisse dire……

Par Olivier Smallwood Montpellier 22 avril 2024
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FOCUS SUR L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE NOUVELLE PÉRIODE D’OBSERVATION (MONTPELLIER 13 mars 2024 N°24/00025)

Par Olivier Redon Perpignan et Paris 25 mars 2024
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LETTRE DE CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE ET DÉLAIS DE 5 JOURS OUVRABLES : QUELQUES PRÉCISIONS UTILES DE LA COUR DE CASSATION

Par Robin Evrard Nice 10 mars 2024
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LICENCIEMENT OU RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA PESTE OU LE CHOLERA VERSUS UN VRAI CHOIX ?

Par Pascale Dell'Ova Montpellier 4 mars 2024
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EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE LA RECEVABILITE DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN PRESENCE D’UN ACTE NOTARIE EXECUTOIRE

Par Anne Huc-Beauchamps Avignon 23 février 2024
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FOCUS SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES :

Par Yannick Cambon Béziers et Sète 19 février 2024
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COPROPRIETE : LA REVOLUTION ENERGETIQUE EST EN MARCHE ! SALON DES COPROPRIETES LE 29 FEVRIER 2024 A NIMES

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 15 février 2024
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EXPROPRIATION : ANNULATION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET CONSEQUENCES SUR LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

Par Emilie Vrignaud Nîmes 5 février 2024
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