FOCUS SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES :

Lorsque, postérieurement à l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier, celui-ci présente des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destinait initialement, il est possible d’envisager de mobiliser la garantie des vices cachés du vendeur. La garantie des vices cachés est destinée à protéger les acquéreurs et impose au vendeur, professionnel ou profane,…

Par Yannick Cambon Béziers et Sète 19 février 2024
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COPROPRIETE : LA REVOLUTION ENERGETIQUE EST EN MARCHE ! SALON DES COPROPRIETES LE 29 FEVRIER 2024 A NIMES

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EXPROPRIATION : ANNULATION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET CONSEQUENCES SUR LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

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Désignation des représentants de proximité : compétence exclusive de la négociation d’entreprise

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Exonération de la résidence principale : quand l’administration fiscale mène l’enquête.

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Emmanuelle Drimaracci et Caroline Favre de Thierrens, avocats associés Eleom Nîmes, ont eu le plaisir d’animer une formation pour la FNAIM 30/48 sur le thème de « La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme appliquée aux métiers de l’immobilier ».

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La responsabilité décennale des constructeurs est-elle engagée si les travaux de réparation s’avèrent inutiles ?

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Un constructeur peut-il éviter d’avoir à supporter les travaux de réparation s’il construit un ouvrage sans respecter les règles de l’art ou les DTU ?

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