Obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation se montre sévère avec les agents immobiliers, et ce même si leurs clients sont des fraudeurs. La jurisprudence ne cesse de renforcer l’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier, allant même jusqu’à reprocher de ne pas avoir conseillé un vendeur de mauvaise foi, qui avait dissimulé…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 21 février 2021
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Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur