Quelle conséquence en cas d’erreur dans le diagnostic dit DPE ?
Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat, chez Eleom Avocats à Nîmes.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet aux acheteurs d’être informé de la qualité du bien qu’ils envisagent d’acheter. Mais si le diagnostiqueur se trompe, les conséquences sont limitées, puisque la Cour de cassation considère qu’un DPE n’a qu’une valeur informative.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2019 N° 18 23 251, considère qu’à la différence des autres diagnostics, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.
Ainsi, le préjudice réparable n’est pas le cout de travaux d’isolation.
L’acheteur ne peut solliciter qu’une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente en cas de diagnostic erroné sur la performance énergétique de l’immeuble vendu.
« Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. Z… avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ; »
