LETTRE DE CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE ET DÉLAIS DE 5 JOURS OUVRABLES : QUELQUES PRÉCISIONS UTILES DE LA COUR DE CASSATION

Selon l’article L.1232-2 du code du travail, un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement de la tenue de cet entretien. Or, cette « présentation » constitue-t ’elle le jour de la première présentation de la lettre au salarié ou bien le…

Par Robin Evrard Nice 10 mars 2024
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