La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique

Quelle conséquence en cas d’erreur dans le diagnostic dit DPE ? Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat, chez Eleom Avocats à Nîmes.   Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet aux acheteurs d’être informé de la qualité du bien qu’ils envisagent d’acheter. Mais si le diagnostiqueur se trompe, les conséquences sont limitées, puisque la…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 21 février 2021
alt

Obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier

alt

Troubles anormaux de voisinage et Prescription

alt

Départ à la retraite du Dirigeant de PME

alt

Concurrence déloyale : Conditions et Sanctions

alt

Saisie Immobilière : la distribution amiable du prix est la chose exclusive des parties

alt

Compétence du Juge de l’exécution : utile piqûre de rappel

alt

Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur

« Page précédente