SAISIE IMMOBILIERE ET SURENDETTEMENT

Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain  pour apprécier la notion de cause grave et dûment justifiée lorsque la Commission de surendettement lui demande de reporter l’adjudication sur le fondement des articles L. 721–7 et R .721–7 du code de la consommation . le juge n’est pas lié par la demande de la Commission …

Par Anne-Isabelle Gregori Avignon 11 mars 2021
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