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EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE LA RECEVABILITE DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN PRESENCE D’UN ACTE NOTARIE EXECUTOIRE

Un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 févier 2024 ( Civ.2ème 8 fev. 2024 n°22-14.528 et n°23-17.744) publié au Bulletin conforte la position de cette même chambre prise dans un arrêt du 29 juin 2023 ( Civ.2ème, 29 juin 2023 n°21-23. 440) lequel n’avait pas eu les honneurs…

Par Anne Huc-Beauchamps Avignon 23 février 2024
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FOCUS SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES :

Par Yannick Cambon Béziers et Sète 19 février 2024
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COPROPRIETE : LA REVOLUTION ENERGETIQUE EST EN MARCHE ! SALON DES COPROPRIETES LE 29 FEVRIER 2024 A NIMES

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 15 février 2024
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EXPROPRIATION : ANNULATION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET CONSEQUENCES SUR LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

Par Emilie Vrignaud Nîmes 5 février 2024
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Désignation des représentants de proximité : compétence exclusive de la négociation d’entreprise

Par Robin Evrard Nice 24 janvier 2024
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Exonération de la résidence principale : quand l’administration fiscale mène l’enquête.

Par Emmanuelle Drimaracci Nîmes 20 décembre 2022
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Emmanuelle Drimaracci et Caroline Favre de Thierrens, avocats associés Eleom Nîmes, ont eu le plaisir d’animer une formation pour la FNAIM 30/48 sur le thème de « La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme appliquée aux métiers de l’immobilier ».

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 8 novembre 2022
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La responsabilité décennale des constructeurs est-elle engagée si les travaux de réparation s’avèrent inutiles ?

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 8 novembre 2022
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