Un constructeur peut-il éviter d’avoir à supporter les travaux de réparation s’il construit un ouvrage sans respecter les règles de l’art ou les DTU ?

Et bien aussi curieux que cela puisse paraitre la réponse est oui.     Oui mais : d’une part, si l’ouvrage ne présente pas de désordres d’autre part, si les règles de l’art ou DTU ne sont pas mentionnés au contrat Tels sont donc les enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 8 novembre 2022
alt

Maître Olivier SMALLWOOD à nouveau sélectionné dans le classement de « Décideurs Magazine »

alt

Quelle place dans mon entreprise pour le droit d’auteur ?

alt

Données personnelles et prospection commerciale : quelles sont les règles ?

alt

Comment protéger les créations de mon entreprise ? focus sur le droit d’auteur

alt

La constitution d’une holding dans le cadre d’une opération de rachat : quels avantages ?

alt

Absence de notification des cessions de parts sociales ? Attention danger !

alt

4 bonnes raisons de développer la propriété intellectuelle de votre entreprise

« Page précédentePage suivante »