La transition écologique : les représentants du personnel désormais impliqués
Article par Pascale Dell’Ova – avocat à Montpellier
Les enjeux climatiques et environnementaux sont plus que jamais au cœur des débats politiques, sociaux et économiques du pays, et du monde en général. L’urgence relative notamment au dérèglement climatique face à laquelle se trouve confrontée notre société a pressé les parlementaires français à prendre quelques mesures. La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ainsi été adoptée le 22 août 2021.
Cette loi prévoit, entre autres mesures, d’impliquer les représentants du personnel, et par là même les entreprises, dans cette lutte.
Zoom sur ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 25 août 2021, étendant les attributions des IRP… et corrélativement les obligations des employeurs. Les enjeux climatiques et environnementaux sont plus que jamais au cœur des débats politiques, sociaux et économiques du pays, et du monde en général. L’urgence relative notamment au dérèglement climatique face à laquelle se trouve confrontée notre société a pressé les parlementaires français à prendre quelques mesures. La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ainsi été adoptée le 22 août 2021.
Cette loi prévoit, entre autres mesures, d’impliquer les représentants du personnel, et par là même les entreprises, dans cette lutte.
Zoom sur ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 25 août 2021, étendant les attributions des IRP… et corrélativement les obligations des employeurs.
L’IMPLICATION DU CSE SUR LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Les CSE concernés par la loi du 22 août 2021 sont ceux des entreprises de plus de 50 salariés.
Les missions du CSE étendues aux problématiques écologiques :
Mission générale élargie : l’article L.2312-8 du Code du travail prévoit désormais que le CSE a pour mission générale « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.«
Consultations ponctuelles étoffées : le CSE doit être consulté ponctuellement, à chaque fois que l’employeur envisage de prendre des mesures relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav., art. L 2312-8 II). La consultation doit désormais être plus poussée puisque depuis le 25 août 2021, le CSE doit être « informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures. »
Consultations périodiques étendues : chaque année, le CSE est consulté sur 3 thèmes spécifiques : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de cette dernière, ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Désormais, pour chacune de ces trois consultations, le CSE doit être « informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (C. trav., art. L. 2312-17 et L. 2312-22).
La BDES devient la BDESE :
L’employeur a l’obligation de mettre à disposition du CSE une base de données économiques et sociales (BDES) qui a vocation à rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Depuis le 25 août 2021, la BDES est devenue la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). L’employeur doit désormais l’alimenter des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les articles R.2312-8 du Code du travail (entreprises < 300 salariés) et R. 2312-9 (entreprises ≥ 300 salariés) devraient être complétés des informations précises que l’employeur doit fournir concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Un décret est attendu en ce sens.
Le stage de formation économique des nouveaux élus enrichi :
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, sous certaines conditions, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
L’article L2315-63 du Code du travail qui institue ce stage prévoit désormais que ladite formation « peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».
Rien d’obligatoire donc, mais au vu des nouvelles attributions du CSE, les élus ont tout intérêt à se former sur le sujet.
La mission élargie de l’expert-comptable mandaté par le CSE :
Le Code du travail prévoit que le comité social et économique peut décider de recourir à l’aide d’un expert-comptable pour chacune des 3 consultations annuelles.
La mission de l’expert comptable est désormais étendue aux éléments d’ordre environnemental. Ainsi, depuis le 25 août 2021, le Code du travail prévoit que « la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension » des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa situation économique et financière et de sa politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.
Bien sûr il appartient à l’expert-comptable de s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur la partie des travaux sur laquelle il n’a pas lui même de compétences.
IMPLICATION EGALEMENT ETENDUE AUX SYNDICATS ET AUX SALARIES
La transition écologique comme nouveau sujet de négociation sur la GPEC :
Les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation, dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Désormais, les négociations supplétives sur la GPEC doivent avoir pour objectif de répondre aux enjeux de la transition écologique. Ces dispositions n’étant toutefois pas d’ordre public, un accord de branche ou d’entreprise peut ne pas reprendre cette obligation.
La formation économique, sociale, syndicale et désormais environnementale :
Le Code du travail prévoit que tout salarié, quelque soit l’effectif de son entreprise, ou demandeur d’emploi, désirant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Cette formation intègre désormais les enjeux écologiques et devient la formation économique, sociale, syndicale et environnementale. L’idée est de continuer à former sur les mêmes sujets (stratégies d’entreprise, finance, questions sociales et historiques,…) mais à travers le prime de la transition écologique.
