L’EXIGENCE DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE PREUVE ILLICITE OU DÉLOYALE Soc. 17 janvier 2024, n° 22-17.474

Le droit à la preuve constitue une émanation du droit au procès équitable. Pour cette raison, originellement, tous les modes de preuve n’étaient pas admis. À cet égard, alors que la production d’une preuve illicite était possible à certaines conditions (CEDH 10 oct. 2006, n° 7508/02, L. L. c/ France), la preuve déloyale était quant…

Par Robin Evrard Nice 14 mai 2024
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LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME QUE LES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ESMS NE SONT PAS SOUMISES AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE … UNE DÉCISION ATTENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES !

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FOCUS SUR L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE NOUVELLE PÉRIODE D’OBSERVATION (MONTPELLIER 13 mars 2024 N°24/00025)

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LETTRE DE CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE ET DÉLAIS DE 5 JOURS OUVRABLES : QUELQUES PRÉCISIONS UTILES DE LA COUR DE CASSATION

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LICENCIEMENT OU RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA PESTE OU LE CHOLERA VERSUS UN VRAI CHOIX ?

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EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE LA RECEVABILITE DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN PRESENCE D’UN ACTE NOTARIE EXECUTOIRE

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FOCUS SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES :

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COPROPRIETE : LA REVOLUTION ENERGETIQUE EST EN MARCHE ! SALON DES COPROPRIETES LE 29 FEVRIER 2024 A NIMES

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