Saisie Immobilière : la distribution amiable du prix est la chose exclusive des parties

Saisie Immobilière : la distribution amiable du prix est la chose exclusive des parties Article par Anne-Isabelle Grégori, avocat, chez Eleom Avocats à Avignon.   Cass. 2ème Civ. 17 Septembre 2020 n° 19-10.366 La distribution du prix de vente de l’immeuble saisi est l’unique objectif poursuivi par la voie d’exécution qu’est la saisie immobilière .…

Par Anne-Isabelle Gregori Avignon 10 février 2021
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Compétence du Juge de l’exécution : utile piqûre de rappel

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Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur

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