Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur

Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat, chez Eleom avocats à Nîmes.   La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2017, a eu l’occasion d’affirmer que l’action en paiement du vendeur-promoteur, pour…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 21 décembre 2020
« Page précédente