EXPROPRIATION : ANNULATION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET CONSEQUENCES SUR LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

Les propriétaires expropriés, abasourdis par la procédure lancée en vue de les déposséder, ne réagissent bien souvent qu’à la réception de l’offre indemnitaire que leur fait l’expropriant. Ils perdent ainsi l’occasion de ralentir voire de paralyser la procédure d’expropriation ce qui leur permettrait a minima de mieux négocier leur indemnisation. Il importe de rester attentif…

Par Emilie Vrignaud Nîmes 5 février 2024
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