PREMIER RETOUR DES JUGES DU FOND AU SUJET DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION (Cons. Prud’h. Lyon 21-2-2025 n° 23/02471)

· Pour rappel, le principe de la présomption de démission Il y a désormais deux ans une nouvelle possibilité vivement critiquée de rupture du contrat de travail par l’employeur entrait en vigueur : la présomption de démission. Instaurée par la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », la présomption légale de démission…

Par Christian Causse Béziers et Sète 13 avril 2025
alt

FUSIONS ET SCISSIONS : UNE NOUVELLE DONNE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DÈS 2025 !

alt

LES DANGERS DE LA NOUVELLE MÉTHODE DE FIXATION DE LOYERS COMMERCIAUX POUR LES HOTELS

alt

CONVENTIONS DE GESTION DE TRESORERIE INTRAGROUPE

alt

L’AAPPE FETE SES 30 ANS-

alt

L’EXIGENCE DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE PREUVE ILLICITE OU DÉLOYALE Soc. 17 janvier 2024, n° 22-17.474

alt

LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME QUE LES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ESMS NE SONT PAS SOUMISES AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE … UNE DÉCISION ATTENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES !

alt

FOCUS SUR L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE NOUVELLE PÉRIODE D’OBSERVATION (MONTPELLIER 13 mars 2024 N°24/00025)

« Page précédentePage suivante »