Compétence du Juge de l’exécution : utile piqûre de rappel

Cass. Civ. 2ème chambre – 19 novembre 2020 pourvoi 19-20.700 La tentation du plaideur est grande de voir dans l’office du juge de l’exécution une véritable voie de recours à l’encontre de la décision qui fonde la voie d’exécution. Ce tropisme du demandeur à l’instance glisse parfois jusqu’à investir le juge de l’exécution de compétences…

Par Anne-Isabelle Gregori Avignon 10 février 2021
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Prescription de deux ans pour l’action en paiement du professionnel de l’immobilier à l’encontre de son client consommateur

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