Garantie décennale : réparation intégrale et principe de proportionnalité, un difficile équilibre

Par Caroline Favre de Thierrens, avocat spécialisé en droit immobilier à Nîmes La garantie décennale constitue l’un des mécanismes de protection les plus importants pour les propriétaires en matière de construction. Elle permet d’obtenir la réparation des désordres graves affectant un ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Cependant, une question revient régulièrement…

Par Caroline Favre de Thierrens Nîmes 30 mars 2026
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Salon de la copropriété à Nîmes – 5 mai 2026 Palais des congrès

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