CSE et expertise “risque grave” : quand le juge recadre le dialogue social 

L’expertise “risque grave” n’est pas un outil de défiance à la disposition du CSE ou quand le juge recadre le dialogue social  A propos de TJ Toulouse, 02 déc. 2025, n°25/02230  Dans une décision du 02 décembre 2025 rendue en procédure accélérée au fond, le Tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à la demande de la société…

Par Pascale Dell'Ova Montpellier 6 février 2026
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