Création du délit routier : la loi est publiée

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 marque une étape importante dans la lutte contre la violence routière en France. Elle introduit trois nouveaux délits spécifiques au sein du Code pénal : l’homicide routier et les blessures routières, subdivisées en deux catégories selon la gravité des atteintes à l’intégrité physique. Ces nouvelles qualifications pénales visent…

Par Florence Rochelemagne Avignon 17 novembre 2025
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