Autorisation d’activité de soins : le Conseil d’État précise le pouvoir d’appréciation de l’ARS

Conseil d’État — 16 juin 2026 — n° 511351 JURISPRUDENCE Par Olivier Smallwood (avocat associé) et Grégoire Pech de Laclause (avocat) CONTEXTE Cette décision s’inscrit dans les suites de la réforme des autorisations d’activités de traitement du cancer, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2023 selon les modalités prévues par le Décret n° 2022-689 du…

Par Olivier Smallwood Montpellier 4 septembre 2026
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