QUID DE L’APPLICATION DANS LE TEMPS DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCES INTRODUITES DANS LA LOI LE MEUR ?

Si la location de logements meublés constitue une source de revenus complémentaires, non négligeable pour les propriétaires de meublés, les pouvoirs publics déplorent un lien entre l’augmentation des locations à des fins touristiques et la crise du logement. C’est pour cette raison que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi LE…

Par Lucie DEBRUYNE Béziers et Sète 30 mai 2025
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COPROPRIÉTÉ OU LA DIFFICULTÉ D’ÊTRE JARDINIER

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UNE RÉFORME DU RÉGIME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS EST ATTENDUE

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LE RÉGIME FISCAL DES « MANAGEMENTS PACKAGES » EST MODIFIÉ

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PRÉCISIONS SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL

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PREMIER RETOUR DES JUGES DU FOND AU SUJET DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION (Cons. Prud’h. Lyon 21-2-2025 n° 23/02471)

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FUSIONS ET SCISSIONS : UNE NOUVELLE DONNE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DÈS 2025 !

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LES DANGERS DE LA NOUVELLE MÉTHODE DE FIXATION DE LOYERS COMMERCIAUX POUR LES HOTELS

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