FUSIONS ET SCISSIONS : UNE NOUVELLE DONNE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DÈS 2025 !

L’année 2025 marque une évolution majeure dans le paysage des restructurations d’entreprises. Grâce à l’article 65 de la Loi de finances pour 2025, les entreprises bénéficient désormais de mesures fiscales avantageuses étendues à de nouveaux cas de fusions et de scissions, en cohérence avec l’ordonnance du 24 mai 2023. Tour d’horizon rapide de ces changements…

Par Olivier Redon Perpignan et Paris 1 avril 2025
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LES DANGERS DE LA NOUVELLE MÉTHODE DE FIXATION DE LOYERS COMMERCIAUX POUR LES HOTELS

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CONVENTIONS DE GESTION DE TRESORERIE INTRAGROUPE

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L’AAPPE FETE SES 30 ANS-

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L’EXIGENCE DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE PREUVE ILLICITE OU DÉLOYALE Soc. 17 janvier 2024, n° 22-17.474

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LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME QUE LES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ESMS NE SONT PAS SOUMISES AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE … UNE DÉCISION ATTENDUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES !

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FOCUS SUR L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE NOUVELLE PÉRIODE D’OBSERVATION (MONTPELLIER 13 mars 2024 N°24/00025)

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LETTRE DE CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE ET DÉLAIS DE 5 JOURS OUVRABLES : QUELQUES PRÉCISIONS UTILES DE LA COUR DE CASSATION

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