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Le nouvel encadrement réglementaire des groupements territoriaux sociaux et médicosociaux

Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 Relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) Par Olivier Smallwood, avocat associéet Grégoire Pech de Laclause, avocat Publié au journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 pris en application de l’article 6 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 :…

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