Le législateur français aime décidément modifier certains pans du droit par des lois générales, comportant foultitudes d’aspects divers, au risque de cavaliers législatifs souvent censurés par le Conseil Constitutionnel. C’est encore le cas avec la loi de simplification économique adoptée le 15 avril dernier qui comporte des modifications importantes concernant les baux commerciaux, mais aussi…