Construction de maisons individuelles : gare au contournement du CCMI, la Cour d’appel de Montpellier sanctionne à hauteur de 120 000 €

Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour d’appel de Montpellier a condamné une entreprise de charpente à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à un concurrent pour avoir exercé une activité de constructeur de maisons individuelles sans respecter le régime protecteur du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) . Les faits. Une société de…

Par Olivier Redon Perpignan 23 juillet 2026
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