Notre Cabinet intervient auprès des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux afin de les accompagner dans la résolution de l’ensemble de leurs problématiques liées à l’application de la législation et de la règlementation issues du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles.
Planification, autorisations (obtention, cession, appels à projets…), contractualisation (CPOM, conventions tripartites), tarification, règlementation applicable aux professions de santé sont autant de domaines d’intervention de notre structure, que ce soit en matière de conseil juridique et que d’intervention judiciaire, dans l’intérêt de nos clients ou en défense de leurs intérêts.
Le secteur sanitaire, médico-social et social étant fortement représenté par le secteur privé à but non lucratif, notre Cabinet a choisi de se spécialiser, par l’intermédiaire d’un de ses associés, sur le droit des organismes gestionnaires.
Il est fréquemment sollicité pour la création d’entités juridiques (associations ou unions d’associations, fondations, fonds de dotation pour permettre de dégager des marges de manœuvre financières…), pour la révision ou la modification des statuts et règlements intérieurs, ainsi que sur les aspects de gouvernance (tenue des instances, interprétation et application des statuts…).
Concernant les associations reconnues d’utilité publique, nous sommes également en contact avec les services du Ministère de l’Intérieur pour permettre l’évolution de ces structures, dans le respect des statuts type édictés par le Conseil d’Etat.
Compte tenu de la raréfaction des moyens, des nécessaires mutualisations à mettre en place, et plus généralement du phénomène de concentration qui caractérise le secteur sanitaire, médico-social et social, notre Cabinet intervient fréquemment pour la mise en place de partenariats inter-établissements : soit dans le cadre de coopérations de moyens (conventions de coopération, Groupements de moyens GCS et GCSMS), soit dans le cadre de coopérations portant sur les activités (Groupements de coopération sanitaire – établissements de santé ; Groupements de coopération sociale et médico-sociale).
Depuis plusieurs années déjà, noter Cabinet intervient également dans le cadre d’opérations de rapprochement plus intégrées, notamment sous la forme de fusions. Le périmètre de notre intervention est alors déterminé en fonction des attentes de nos clients : il peut aller de la simple rédaction du traité de fusion ou, plus fréquemment, dans la supervision de l’ensemble de la procédure (juridique, formalités règlementaires, gouvernance …).
Exercice libéral ou salarié, implantation, remplacement, collaboration, création de sociétés d’exercice constituent quelques illustrations de notre périmètre d’intervention auprès des professions de santé.
Nous accompagnons les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, dans le cadre de procédures devant les chambres disciplinaires ordinales ou les sections des assurances sociales, afin de défendre leurs intérêts lorsque des manquements aux règles déontologiques ou aux règles de la sécurité sociale sont invoqués à leur encontre.
Notre cabinet est également le conseil habituel de plusieurs conseils de l’ordre, notamment au niveau national.
Notre cabinet est fréquemment sollicité dans le cadre de contentieux portant sur des autorisations d’exploitation d’activités de soins ou d’établissements sociaux et médico-sociaux, soit à l’initiative d’organismes gestionnaires dont la candidature n’a pas été retenue par les autorités administratives compétentes, soit dans le cadre de contentieux introduits par des tiers (généralement des candidats concurrents) à l’encontre des autorisations allouées à nos clients.
Nous intervenons également en conseil juridique sur le montage des dossiers de demande d’autorisations / procédures d’appel à projet, soutenance de ces dossiers devant les commissions compétentes, montage de dossiers de cession d’autorisations le cas échéant dans le cadre de procédure de fusion entre organismes gestionnaires.
Nous accompagnons les organismes gestionnaires dans la négociation des budgets auprès des autorités de tarification compétentes, du contenu de leur CPOM, et, en cas d’insuffisance des moyens alloués, dans le cadre des contestations sous forme de recours gracieux / hiérarchiques ou de recours contentieux devant les Juridictions compétentes (Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale).
Notre cabinet intervient dans ce domaine depuis plus de vingt ans.
Nous nous chargeons d’organiser, au mieux de vos intérêts, l’expertise médicale amiable ou judiciaire, socle de votre indemnisation, avec les médecins et professionnels de la spécialité requise, selon la nature de votre préjudice pour une meilleure évaluation de vos séquelles et de leurs incidences dans votre vie personnelle et professionnelle.
Nous vous assistons pour constituer un dossier complet et déterminons, avec vous, la stratégie d’indemnisation optimale.
Notre cabinet intervient dans ce domaine qui couvre les différents régimes de responsabilité : « pour faute », ou « sans faute » (aléa thérapeutique, infection nosocomiales) visés à l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique , qu’il s’agisse d’une procédure classique ou alternative devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation.
