Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la notion de cause grave et dûment justifiée lorsque la Commission de surendettement lui demande de reporter l’adjudication sur le fondement des articles L. 721–7 et R .721–7 du code de la consommation .
le juge n’est pas lié par la demande de la Commission et peut refuser d’y faire droit , notamment lorsque la réalisation du patrimoine du débiteur permettrait d’apurer son passif, que sa situation ne serait pas aggravée par la vente du bien, lequel au surplus ne constitue pas sa résidence principale.
JEX AVIGNON 18.02.2021
