« Réparation d’un sinistre : la garantie décennale a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque les travaux de réparation s’avèrent inefficaces et inutiles ? Rien n’est moins sûr.
Article par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes
C’est la loi des séries. Votre construction présente des désordres. Vous obtenez une indemnisation et vous faites réaliser des travaux de réparation.
Néanmoins, les travaux de réparation s’avèrent inefficaces et les désordres continuent d’évoluer.
Pouvez-vous donc vous retourner contre l’assureur décennal de l’entreprise ayant réalisée les travaux de réparation ?
La réponse est loin d’être évidente.
En réalité , la jurisprudence s’attache à rechercher le lien de causalité entre les désordres et les travaux de réparation réalisés.
La Cour de cassation en juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) retient que les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale si :
– Ils ne sont pas à l’origine des désordres initiaux
– Ils n’ont pas aggravé les désordres initiaux.
Il s’agit donc de travaux inutiles, sans lien avec les désordres initiaux et sans incidence sur ces derniers.
La Cour d’appel de NIMES, dans deux arrêts récents et dans lesquels Eleom avocat Nîmes intervenait, a eu l’occasion de faire application de cette jurisprudence.
Dans une première décision en date du 8 avril 2021, la Cour d’appel de NIMES a jugé que les travaux réalisés étaient impropres à réparer l’ouvrage, mais ils n’ont eu aucune influence sur l’origine de ces désordres. En conséquent, la Cour d’appel de NIMES a mis hors de cause l’assureur décennal.
Dans un deuxième arrêt en date du 21 octobre 2021, la Cour d’appel a écarté la garantie décennale au motif que les travaux de reprise ont été inefficaces en ce qu’ils n’ont pas permis de mettre un terme aux désordres d’origine, mais pour autant ces travaux ne sont pas à l’origine des désordres initiaux et ne les ont pas aggravés. En conséquent, la Cour a jugé que les désordres actuels n’avaient pas lien de causalité avec les travaux de réparation réalisés et que la garantie décennale ne pouvait être mobilisée.
Ainsi, dans un cas similaire, vous avez tout intérêt à solliciter de l’entreprise le remboursement des travaux qui se sont avérés inutiles, plutôt que d’agir sur le fondement de la garantie décennale ».
