PROPOSITION DE LOI N° 494, enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 mars 2025, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires
CONTEXTE
Sur la quasi-totalité du territoire (87%), l’accès aux soins est insuffisant.
De nombreux territoires souffrent de la désertification médicale, en raison notamment d’une pénurie de médecins. Le nombre de médecins généralistes libéraux a chuté de 10% entre 2012 et 2022.
C’est pourquoi la proposition de loi contient plusieurs mesures, qui reprennent des recommandations de rapports sénatoriaux de mars 2022 et novembre 2024. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 28 avril 2025. Le texte a été adopté par les sénateurs le 13 mai 2025.
CONTENU
Fixation des besoins en santé avec le renforcement du rôle des départements et des élus locaux dans l’évaluation de l’offre de soins.
Création de l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, qui devra notamment dresser et rendre public un bilan annuel des besoins identifiés pour chaque profession de santé aux niveaux national et territorial.
Des offices départementaux, présidés par les présidents des conseils départementaux, seront chargés d’identifier les besoins en professions de santé dans les territoires, après consultation des élus des communes et intercommunalités. Ils auront un rôle dans la fixation des zones sous-denses, à savoir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins et les zones sur-denses où le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Les agences régionales de santé (ARS) devront prendre en compte leur avis lorsqu’ils déterminent chaque année par arrêté (contre deux ans aujourd’hui) ces zones.
► Régulation de l’installation des médecins : des conditions d’installation distinctes entre les généralistes et les spécialistes :
• Pour les médecins généralistes, l’installation dans une zone où l’offre de soins est particulièrement élevée serait conditionnée à un exercice à temps partiel dans une zone marquée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins ;
• Pour les médecins spécialistes, l’installation dans une zone suffisamment dotée serait subordonnée au départ d’un confrère de même spécialité exerçant dans la même zone (à l’instar du principe « une arrivée pour un départ » déjà appliqué à la plupart des autres professions de santé).
► Deux dérogations seraient toutefois envisagées pour les médecins spécialistes :
• Si le médecin spécialiste s’engage à exercer à temps partiel dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ;
• Ou à titre exceptionnel, si son installation est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans le territoire.
Dans tous les cas, l’installation d’un médecin généraliste ou spécialiste dans une zone sur-dense serait soumise à autorisation du DG ARS accordée selon ces mêmes conditions et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
