Préservation du pouvoir d’achat : une « indemnité inflation » à prévoir pour décembre
Article par Pascale Dell’Ova – avocat à Montpellier
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé auprès de l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier, prévoit, outre des mesures budgétaires, le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes percevant une rémunération en-deçà d’un certain seuil, et ce dès le mois de décembre 2021.
Cette indemnité, qui devrait faire l’objet d’une compensation financière par l’Etat, a pour objectif de limiter l’impact de la hausse du prix du carburant sur le pouvoir d’achat des français et de façon plus générale, de préserver celui-ci.
Un décret et une instruction ministérielle devraient venir préciser les modalités de mise en œuvre de l’indemnité inflation une fois la loi adoptée par le Parlement.
En voici d’ores et déjà les grands traits.
Qui devrait bénéficier de l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation serait due à toute personne d’au moins 16 ans percevant un revenu de moins de 2000 euros nets par mois. Cette mesure concernerait donc les salariés, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation et travailleurs intérimaires (les travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, retraités, bénéficiaires de prestations sociales, étudiants,… sont également visés).
L’indemnité serait due à toute personne sous contrat au mois d’octobre 2021, que cette personne soit absente ou qu’elle ne soit plus salariée de la société au moment du versement.
Dès lors que la mesure vise, de façon générale, à soutenir le pouvoir d’achat des français face aux hausses des prix, le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules ou les français qui utilisent leur voiture pour aller travailler.
Comment devrait être apprécié le plafond de 2000 euros nets par mois ?
Le plafond de rémunération de 2 000 € devrait s’apprécier eu égard à la rémunération nette moyenne perçue mensuellement, avant impôt sur le revenu, entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021. Ce plafond équivaut à une moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
Les primes diverses (fin d’année, 13ème mois,…) versées aux mois de novembre ou décembre 2021 ne seront donc pas prises en compte pour le calcul du plafond.
Par ailleurs, ce dernier resterait fixe et ne devrait pas être revu à la baisse en cas d’absence du salarié (pour maladie, maternité,…) au cours de la période.
A quelles modalités de versement devraient répondre l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation s’élèverait à 100 euros par personne.
L’employeur devrait automatiquement versé cette prime à tous ses salariés répondant au critère de rémunération visé ci-dessus, en une seule fois, au mois de décembre 2021, et au plus tard en janvier 2022.
Une exception toutefois à ce principe : le versement ne serait pas automatique pour les salariés dont le temps de travail cumulé chez un même employeur serait inférieur à 20 heures par semaine. Ces salariés, souvent embauchés par ailleurs dans d’autres entreprises, devront se signaler expressément auprès de l’employeur de leur choix (de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures au mois d’octobre 2021, mais rien d’obligatoire).
S’agissant des travailleurs intérimaires, l’indemnité serait due par l’entreprise de travail temporaire.
Le versement devrait faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie et être identifiée sous la mention « aide exceptionnelles indemnité inflation ».
L’indemnité serait exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Il s’agirait d’un versement unique, individualisé et non cumulable.
Le montant de l’indemnité inflation pourrait-il être modulé ?
Non. Le montant de la prime serait égal pour tous les salariés et ne pourrait être modulé ni en fonction du temps de travail (les salariés à temps partiel percevraient donc le même montant que les salariés à temps plein), ni en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise (le montant de 100 euros serait versé à tout salarié sous contrat de travail au 31 octobre 2021, qu’il ait été absent plusieurs semaines sur la période, qu’il le soit encore au mois d’octobre 2021, ou qu’il ait été embauché en cours d’année), ni en fonction de quelqu’autre critère.
Comment le financement de l’Etat devrait-il être opéré ?
L’intégralité des primes versées par l’employeur serait prise en charge par l’Etat.
Ce remboursement prendrait la forme d’une déduction de cotisations sociales : l’employeur déclarerait, via la DSN, le montant des indemnités versées, montant qui serait alors directement déduit des cotisations sociales dues au titre de la même paie.
En cas d’employeurs multiples, qui serait le débiteur de l’indemnité inflation ?
La prime n’est pas cumulable, c’est-à-dire que chaque personne ne peut la percevoir qu’une seule fois.
Aussi, dès lors qu’un salarié aurait eu plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre 2021, le débiteur du versement serait l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures en octobre.
