On rappellera que depuis le 27 décembre 2023, l’administration fiscale a décidé, pour les gérants minoritaires des SEL, unilatéralement, par un commentaire au BOFIP, une différence entre la rémunération au titre de l’activité libérale des dirigeants de SEL et celle perçue au titre de l’activité de gérance.
En principe donc, depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations des associés de Selas et Selarl, qu’ils soient ou non dirigeants de leur structure, perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Avant 2024, ces rémunérations techniques étaient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Ce changement fiscal s’accompagne de la suppression de l’abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de Selas et Selarl
Cette nouvelle interprétation devait entrer en vigueur pour l’exercice fiscal au 1er janvier 2024.
A ce titre, l’Administration Fiscale considérait être des tâches entrant dans la rémunération au titre de l’activité libérale :
· la facturation du client ou du patient,
· l’encaissement,
· les prises de rendez-vous,
· les approvisionnements de fournitures,
· la gestion des équipes,
· la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription, etc.
Les tâches entrant dans la rémunération au titre de l’activité de gérance :
· la convocation d’assemblée,
· la représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers,
· la décision de déplacement du siège social de la société, etc.
Selon elle, désormais, la rémunération au titre de l’activité libérale devait relever de la catégorie des BNC alors que la rémunération au titre de l’activité de gérance relève de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL ou dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL ou les dirigeants de SELAFA et SELAS sauf lorsqu’un lien de subordination peut être établi.
Mais, le Conseil d’Etat, saisi par recours pour excès de pouvoir par le CNB, a annulé cette nouvelle interprétation de l’administration, par décision du 08 avril 2025.
Le Conseil d’Etat a donc déclaré illégaux les commentaires de l’Administration sur la liste des tâches entrant dans l’activité libérale.
On pourrait être amené à considérer le fait que le seuil de 5% et les définitions y attachées n’auraient plus d’intérêt, puisque le Conseil d’Etat a jugé que ledit seuil et lesdites définitions ajoutaient à la loi.
Il convient d’attendre plus de précisions doctrinales avant de compléter les déclarations pour les revenus 2024.
A suivre donc très prochainement…
