Réforme du mécénat : ce qui va changer pour les sociétés
La loi de simplification de la vie économique (SVE) modifie les modalités déclaratives applicables aux entreprises qui réalisent des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, une partie des informations qui étaient jusqu’à présent déclarées à l’administration fiscale via le formulaire n° 2069-RCI devra désormais figurer dans le rapport de gestion des sociétés concernées.
Cette réforme implique une vigilance accrue lors de la préparation des comptes annuels et de la rédaction du rapport de gestion.
Le régime actuel : une déclaration fiscale spécifique
Aujourd’hui, les entreprises qui effectuent des dons au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Ces dons sont déclarés dans le formulaire n° 2069-RCI.
Lorsque le montant total des dons excède 10 000 euros au cours d’un exercice, l’entreprise doit compléter une déclaration spécifique annexée au formulaire n° 2069-RCI en indiquant notamment :
- le montant des dons réalisés ;
- la date des versements ;
- l’identité des organismes bénéficiaires ;
- la valeur des éventuelles contreparties reçues.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’être sanctionné par une amende.
À partir de 2027 : le mécénat entre dans le rapport de gestion
La réforme supprime cette déclaration spécifique pour les entreprises effectuant des dons d’un montant supérieur à 10 000 € et transfère l’obligation d’information vers le rapport de gestion.
Ainsi, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion devront désormais présenter les principales actions de mécénat mises en œuvre au cours de l’exercice.
Le rapport devra comporter les informations suivantes :
- Les dons et versements effectués
- Les montants des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt devront être mentionnés.
- L’identité des bénéficiaires
- Le rapport devra identifier les associations, fondations, organismes ou établissements bénéficiaires des dons.
- Les actions soutenues
L’entreprise devra décrire les projets, programmes ou actions financés grâce à son soutien.
Les effets attendus
Le législateur impose également d’exposer les objectifs poursuivis et les impacts recherchés par les actions de mécénat.
Les éventuelles contreparties
Lorsque des biens ou services sont reçus en contrepartie des dons, leur valeur devra être précisée.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette nouvelle obligation vise principalement les sociétés soumises à l’établissement d’un rapport de gestion.
Il convient toutefois de distinguer plusieurs situations.
Entreprises établissant un rapport de gestion
Les informations relatives au mécénat devront être intégrées au rapport de gestion selon les nouvelles règles.
Petites entreprises dispensées de rapport de gestion
Les entreprises bénéficiant d’une dispense d’établissement du rapport de gestion ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation documentaire.
Elles continueront à déclarer leurs dons au moyen des formulaires fiscaux correspondants.
Une réforme qui nécessite d’anticiper
Cette évolution législative conduit les dirigeants à mettre en place un suivi plus précis de leurs opérations de mécénat.
Il sera désormais nécessaire de conserver, tout au long de l’exercice :
- les justificatifs des dons réalisés ;
- les conventions de mécénat ;
- les informations relatives aux bénéficiaires ;
- les éléments permettant d’identifier les actions financées ;
- les données relatives aux résultats ou impacts attendus.
Cette documentation facilitera la préparation du rapport de gestion et sécurisera la position de l’entreprise en cas de contrôle.
Une entrée en vigueur encore incertaine
La loi prévoit une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027, mais ne précise pas clairement le premier exercice concerné.
Deux interprétations sont actuellement envisageables :
- une application aux rapports de gestion établis à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, ce qui pourrait concerner les exercices clos au 31 décembre 2026 ;
- une application aux seuls exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, conduisant à une première mise en œuvre effective lors des rapports de gestion établis en 2028.
À ce jour, aucune position officielle de l’administration fiscale ne permet de trancher définitivement cette question.
Comment préparer votre société à cette nouvelle obligation ?
Les entreprises ayant une politique active de mécénat ont intérêt à anticiper dès maintenant cette réforme afin de :
- sécuriser leur droit à réduction d’impôt ;
- organiser la collecte des informations nécessaires ;
- adapter le contenu futur de leur rapport de gestion ;
- éviter les difficultés lors de la clôture des comptes.
Le cabinet ELEOM AVOCATS NIMES accompagne les dirigeants et les sociétés dans la sécurisation de leurs obligations juridiques et fiscales, ainsi que dans la préparation et la rédaction de leurs rapports de gestion.
Vous souhaitez vérifier si votre société est concernée par cette réforme ou mettre à jour vos modèles de rapports de gestion ? Contactez notre cabinet pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
