Par Caroline Favre de Thierrens, avocate à Nîmes
Le décret du 18 juillet 2025 a créé un nouveau dispositif : l’expertise conventionnelle.
Jusqu’à présent, on distinguait l’expertise amiable — les parties convenant de recourir à un ou plusieurs experts — de l’expertise judiciaire, dans le cadre de laquelle l’expert est désigné par une juridiction.
L’expertise conventionnelle par avocats se situe entre les deux : les parties conviennent amiablement de désigner un expert, et le rapport de celui-ci a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciaire.
Les grandes lignes de ce dispositif sont les suivantes :
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Définition — L’expertise conventionnelle est une procédure par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, conviennent de recourir à un technicien afin d’éclairer un litige, soit avant tout procès, soit après la saisine du juge (article 131 et suivants du Code de procédure civile).
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Effets — Le rapport issu d’une expertise conventionnelle a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée. Autrement dit, il a la valeur d’une expertise judiciaire.
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Modalités — Les parties concluent une convention qui précise :
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le nom de l’expert ;
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la mission qui lui est confiée ;
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les modalités de sa rémunération (montant, répartition de la prise en charge, etc.).
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Contrôle — Il est possible de saisir un juge, chargé de régler les difficultés éventuelles.
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Intérêts — Le dispositif permet de maîtriser :
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le coût ;
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la répartition des frais entre les parties ;
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la durée de l’expertise ;
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la mission de l’expert.
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Dossiers concernés — Les dossiers dans lesquels chacune des parties est assistée d’un avocat.
Caroline Favre de Thierrens participe activement au groupe de travail créé au sein de la cour d’appel de Nîmes afin de sensibiliser les avocats et les experts à l’intérêt de ce dispositif.
Une réunion réunissant les juridictions, les experts — y compris les experts médicaux — et les avocats sera organisée début 2027.
