La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs changements que ce soit au niveau de la fiscalité des gains issus de « managements packages » mais également au niveau de la fiscalité des BSPCE :
L’aménagement du régime fiscal des « managements packages »
Champ d’application
Il est instauré au sein du CGI un nouvel article 163 bis H qui aménage le régime fiscal applicable à certains gains issus d’instruments de « management package ».
Ce nouveau régime s’applique (i) au gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants (ii) en contrepartie de leurs fonctions exercées soit dans la société émettrice des titres, soit dans une société mère ou fille.
L’article 163 bis H prévoit une imposition des gains en traitement et salaire, sauf à ce que la société émettrice remplisse certaines conditions. Dans ce cas, une fraction du gain est imposée en plus-value de cession :
Une imposition de principe en traitement et salaire
En principe, le gain net réalisé par le salarié ou le dirigeant est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. L’imposition est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés.
Une imposition conditionnée en plus-value de cession
Lorsque les titres (i) présentent un risque de perte du capital souscrit ou acquis et (ii) qu’ils sont détenus par le bénéficiaire pendant plus de deux ans (sauf pour les stock-options, AGA et BSPCE), alors une fraction du gain net est imposée dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Cette fraction est déterminée au regard d’un multiple de performance financière de la société qui est égal à trois fois le ratio entre (i) la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres et (ii) la valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription des titres en cause.
Une fois déterminé, le gain net réalisé est imposé en plus-value de cession dans la limite établie par le multiple de performance financière. La fraction dépassant cette limite sera quant à elle imposée en traitement et salaire.
Entrée en vigueur et articulation avec le régime des BSPCE
Ce nouveau régime s’applique aux cessions, conversions ou mises en location de titres réalisées depuis le 15 février 2025.
Le législateur n’a pas donné d’explication quant à l’articulation de ce régime avec celui des BSPCE. Lorsque la condition tenant à la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant est remplie, il semble que le dispositif de l’article 163 bis H aura vocation à s’appliquer aux BSPCE, alors même que ces derniers font l’objet d’un régime fiscal spécifique (voir ci-après).
La création d’un régime fiscal spécifique pour les BSPCE
En réactions aux différentes décisions récentes du Conseil d’Etat (CE, 8 déc. 2023, n° 482922 ; CE, 5 févr. 2024, n° 476309), l’article 92 de la loi de finances pour 2025 fixe un nouveau cadre fiscal pour les gains issus de BSPCE :
Une distinction entre gain d’exercice et gains de cession
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 crée un nouvel article 163 bis G détaillant le régime fiscal afférent aux gains issus de la souscription de BSPCE. Ce nouveau régime effectue une distinction entre les gains d’exercice et les gains de cession des bons :
- Les gains d’exercice sont ceux réalisés par le bénéficiaire lors de la souscription des BSPCE. Ils correspondent à la différence entre la valeur réelle des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition fixé lors de leur attribution.
- Les gains de cession sont ceux réalisés lors de l’aliénation par le bénéficiaire des titres issus des BSPCE. Ils correspondent à la différence entre le prix de cession des titres et la valeur de ces derniers au moment de l’exercice des bons par le bénéficiaire ;
Les gains d’exercice demeurent soumis au régime antérieur, à savoir une imposition selon la durée d’exercice du bénéficiaire des bons au sein de la société émettrice. Ces gains ne bénéficient pas des sursis et report d’imposition des articles 150-0 B et 150-0 B ter.
Les gains de cession sont désormais imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers, à savoir soit (i) une imposition à la flat tax au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), soit (ii) une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plus-value d’imposition pourra ainsi bénéficier de nombreux régimes de faveurs, tels que les abattements pour durée de détention prévue à l’article 150-O D, l’abattement fixe de 500.000 euros en cas de départ à la retraite, ou encore les dispositifs de sursis et de reports d’imposition en vigueur.
Entrée en vigueur
Ce nouveau régime s’applique aux BSPCE souscrits à compter du 1er janvier 2025, ce qui signifie que les bons attribués avant cette date mais non exercés seront concernés. Ce
changement aura donc un impact sur les plans de BSCPE dont l’émission avait été décidée avant le 1er janvier 2025.
Par Jean-Marie AUSSEDAT, avocat associé
Et Basile CERVERA, élève avocat EDACS
