Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025
Relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS)
Par Olivier Smallwood, avocat associé
et Grégoire Pech de Laclause, avocat
Publié au journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 pris en application de l’article 6 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 :
- précise le cadre réglementaire applicable aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) ;
- apporte certaines modifications aux dispositions applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), groupements d’intérêt public (GIP) et groupements d’intérêt économique (GIE).
1. Contexte général
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a impulsé un renforcement de la coopération territoriale entre les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) publics pour personnes âgées, en instaurant notamment un nouveau dispositif visant à structurer l’offre publique médicosociale : le groupement territorial social et médico-social (GTSMS).
Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les EHPAD publics autonomes (ainsi que les Services à domicile et les Accueils de jour publics autonomes ) doivent adhérer à :
- un groupement hospitalier de territoire (GHT) ;
- ou un groupement territorial social et médico-social (GTSMS) (art. L. 312-7-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)).
Néanmoins, certaines dérogations sont prévues par les textes.
2. Nature juridique et objectifs du GTSMS
Le GTSMS est :
- une personne morale de droit public ;
- constituée sous la forme d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ;
- dotée d’une autonomie financière.
Il a pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.
L’objectif est d’organiser sur un territoire d’implantation choisi une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées (cf. art. L. 312-7-2 à L. 312-7-7 du CASF).
3. Apports du décret du 29 décembre 2025
Le décret d’application du 29 décembre 2025 précise notamment les dispositions budgétaires et comptables ainsi que celles relatives aux missions, à la gouvernance et à la constitution, applicables aux GTSMS.
Constitution du GTSMS
Le GTSMS jouit de la personnalité morale à compter de la transmission de sa convention constitutive et de ses avenants au directeur général de l’ARS du lieu d’implantation du siège du
groupement. Celle-ci prévoit entre autres :
- les fonctions assurées par le GTSMS pour le compte de ses membres ;
- la répartition prévisionnelles des charges mutualisées ;
- la répartition des compétences entre les organes de gouvernance et de direction.
Organisation et administration
La gouvernance du GTSMS repose principalement sur le directeur et l’assemblée générale du groupement.
Le directeur du GTSMS :
- exerce les attributions de l’administrateur du groupement;
- a la responsabilité de la bonne marche générale du groupement, de l’animation technique, de l’administration et de la gestion de celui-ci.
L’assemblée générale délibère notamment sur :
- les emprunts et les plans pluriannuels d’investissement ;
- la proposition de nomination d’un directeur du GTSMS ;
La convention constitutive peut prévoir une répartition égalitaire des droits et des voix entre les membres du groupement, indépendamment du montant de leurs participations aux charges de fonctionnement.
Gestion budgétaire et comptable
Le budget du GTSMS est établi en cohérence avec la convention constitutive du groupement et, le cas échéant, le contrat pluriannuel applicable et doit être transmis au comptable public.
Les fonctions de comptable des GTSMS sont assurées par un comptable de la direction générale des Finances publiques.
Lorsque le groupement territorial social et médico-social relève du cadre budgétaire de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le ou les comptes de résultat prévisionnel retraçant les charges et les produits d’exploitation des fonctions mutualisées peuvent présenter un déficit prévisionnel qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel.
Projet d’accompagnement partagé
Enfin, le décret ajoute que le projet d’accompagnement partagé élaboré dans chaque groupement fixe les modalités de coopération ainsi que, le cas échéant, de transformation de l’offre et détermine les modalités d’articulation avec les différents acteurs de santé, notamment l’hôpital et la médecine de ville.
À noter :
Le directeur général de l’ARS du lieu d’implantation du groupement est l’autorité compétente pour le contrôle des GTSMS, auquel peut être associé le président du conseil départemental territorialement compétent, selon les conditions prévues par le CASF.
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