Nous avions attiré récemment l’attention du lecteur, juriste ou non, sur la volonté de l’Exécutif, en raison de réflexions purement budgétaires, de se désengager progressivement de la justice civile pour transmettre certains litiges, historiquement dévolus au Juge civil, aux Juges consulaires.
Cette obsession budgétaire vient de recevoir une nouvelle illustration dans le projet de loi de finances 2026 qui a créé une contribution de 50 euros perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
Une remise en cause d’un principe fondamental d’accès au droit
Cette contribution contrevient à l’un des principes fondamentaux de la justice, consacré dans le Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité était, comme l’indépendance des juges, la publicité des audiences et le droit à un procès équitable, un pilier séculaire de la Justice française.
En effet, la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt.
La loi du 30 décembre 1977 et le code de l’organisation judiciaire avaient consacré le principe de gratuité de la justice.
Jusqu’à ce jour, l’introduction d’une instance civile ou prud’homale était est gratuite : pas de frais de timbre, et ne sont à la charge du requérant que les éventuels frais d’huissier ou d’avocat.
Rappelons que la loi finance rectificative du 29 juillet 2011 avait déjà imposé un timbre fiscal pour saisir la justice civile ou prud’homale d’un montant de 35 euros.
Mais en 2016, le Garde des Sceaux avait reconnu que cette loi était « contraire au principe fondamental de la gratuité de la justice » : elle fut abrogée par la loi de finances pour 2014 ; elle réapparait en 2026…
Une réforme fondamentale adoptée sans vote
La loi de finance 2026 instaure donc un retour du timbre fiscal dont le paiement constituera une condition de recevabilité de la requête.
En d’autres termes, la loi de finance 2026, adoptée sans vote de la représentation nationale, porte gravement atteinte au « principe de la gratuité de la justice » pourtant consacrée 10 ans plus tôt.
Le Juriste avisé ne manquera pas de s’étonner qu’une telle disposition soit prise en loi de finance sans vote, au milieu des taxes sur les déchets nucléaires ou la révision du barème des véhicules polluants.
L’argument du retour de cette contribution pour financer l’aide juridictionnelle n’est guère pertinente, étant rappelée la règle de non-affectation des recettes aux dépenses.
A noter toutefois que cette contribution ne sera pas due aux requérants bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui est la moindre des choses.
Une charge supplémentaire pour les praticiens du droit
On pourra s’étonner de la légèreté avec laquelle l’Exécutif change les règles, crée de nouvelles obligations, sans se soucier de l’impact pratique de ses réformes, surtout d’application quasi immédiate.
Car naturellement, cette nouvelle contribution devra être recouvrée par les praticiens, le paiement du timbre se faisant par voie dématérialisée.
Le volume financier conséquent que peut représenter cette contribution par avocat obligera donc les praticiens à rapidement mettre en place des mesures de recouvrement comme de paiement.
Malgré les contestations, la contribution de 50 € devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines : un décret en Conseil d’État doit encore venir préciser les modalités pratiques, notamment s’agissant de l’articulation entre dépôt de la demande d’aide juridictionnelle et la saisine du juge, les modalités de paiement, ou encore d’éventuelles exceptions complémentaires.
Mais la censure du Conseil Constitutionnel n’est pas exclue : elle serait souhaitable, tant cette mesure inique a été prise dans des conditions hautement critiquables.
