L’année 2025 marque une évolution majeure dans le paysage des restructurations d’entreprises. Grâce à l’article 65 de la Loi de finances pour 2025, les entreprises bénéficient désormais de mesures fiscales avantageuses étendues à de nouveaux cas de fusions et de scissions, en cohérence avec l’ordonnance du 24 mai 2023.
Tour d’horizon rapide de ces changements essentiels pour les dirigeants d’entreprises.
Fusions entre sociétés sœurs : une simplification bienvenue
L’ordonnance du 24 mai 2023 a introduit une innovation marquante : la possibilité de réaliser une fusion sans échange de titres entre sociétés sœurs détenues dans des proportions identiques par leurs associés. Ce type de fusion simplifie significativement les démarches puisqu’il supprime l’étape complexe d’échange de titres.Conséquence immédiate sur le plan fiscal : ces opérations bénéficient désormais explicitement du régime fiscal de faveur prévu par les articles 210 A et suivants du Code général des impôts. Autrement dit, l’augmentation des capitaux propres de la société absorbante résultant de la fusion reste fiscalement neutre. De plus, ces opérations ne remettent pas en cause le régime avantageux des sociétés mères et filiales, ni celui des plus-values à long terme.
Scissions partielles : une innovation fiscale stratégique
Autre nouveauté essentielle : la scission partielle, opération qui permet à une société d’apporter une partie de son actif et passif à une ou plusieurs sociétés distinctes, voit son cadre fiscal clarifié. Ces opérations pourront désormais profiter des dispositifs favorables, notamment du régime de report et de sursis d’imposition des plus-values. Cette mesure répond directement aux besoins de flexibilité stratégique et patrimoniale des entreprises.
Une application rétroactive avantageuse
Bonne nouvelle supplémentaire : ces dispositions s’appliquent rétroactivement aux opérations initiées dès le 1er juillet 2023. Les entreprises ayant déjà réalisé de telles restructurations depuis cette date peuvent donc bénéficier rétroactivement des nouveaux régimes fiscaux en déposant des déclarations rectificatives auprès de l’administration fiscale.
Conclusion : une réforme fiscale favorable aux restructurations de sociétés
Ces nouvelles dispositions offrent aux entreprises des leviers fiscaux puissants pour optimiser leurs opérations de restructuration. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et accompagner efficacement dans ces démarches et maximiser vos avantages fiscaux dès aujourd’hui.
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