Dans l’enthousiasme de lancer un nouveau produit, un packaging innovant, une interface soignée ou un design original, beaucoup d’entreprises font la même erreur : croire que le simple fait d’avoir créé confère automatiquement une protection juridique solide.
La réalité est plus nuancée.
En France, toute création originale bénéficie en théorie d’une protection par le droit d’auteur, sans formalité. Cela signifie que, dès lors que votre design traduit une démarche créative et qu’il porte l’empreinte de votre personnalité ou de celle de votre entreprise, vous êtes titulaire de droits. Sur le papier, cette protection semble idéale : simple, gratuite, immédiate.
En pratique, les difficultés commencent lorsque la création doit être prouvée. Comment établir que vous en êtes l’auteur et qu’elle est antérieure à celle d’un concurrent — surtout si celui-ci a procédé à un dépôt de dessin ou modèle auprès de l’INPI ou de l’EUIPO ? Plus encore : comment limiter le risque de copie et disposer d’éléments de preuve fiables si un contentieux survient ?
Pour pallier cette insécurité juridique, beaucoup d’entreprises prennent des réflexes alternatifs tels que déposer une enveloppe Soleau, se l’envoyer en recommandé, ou encore faire établir un constat d’huissier. Ces solutions permettent effectivement d’attester une date certaine. Vous aurez prouvé que vous aviez créé… mais vous n’aurez pas empêché votre concurrent de commercialiser.
Une fois créé et avant d’être divulgué, le dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI (ou de l’EUIPO pour l’Union européenne) est un outil qui change complètement cette dynamique. En déposant un design, vous obtenez un titre de propriété industrielle. Votre création rejoint une base de données officielle, publique et opposable : elle devient visible, datée, rattachée à votre entreprise. Ce titre vous permet plus facilement d’agir en interdisant toute reproduction ou imitation, et offre une protection pendant une durée de cinq ans renouvelable, et ce jusqu’à vingt-cinq ans au maximum. Le dépôt devient alors un outil puissant non seulement pour défendre, mais aussi pour dissuader.
Autrement dit : là où le droit d’auteur est essentiellement curatif, le dépôt de dessins et modèles est préventif et stratégique.
Il convient également de rappeler que la marque constitue une protection complémentaire mais différente : elle protège un nom, un logo ou un signe distinctif, tandis que le dessin et modèle sécurise l’apparence même du produit, sa forme, ses lignes, sa texture, son motif.
Pour les entreprises, notamment dans un contexte de concurrence accrue (copies rapides, développement international, sous-traitance), le dépôt de dessins et modèles permet d’augmenter votre valeur immatérielle et complémente celle de votre marque. Il permet encore de sécuriser les investissements réalisés sur votre design, de rassurer les investisseurs, partenaires ou distributeurs, et, en cas de copie, d’obtenir une réaction juridique plus rapide et efficace.
Protéger vos designs et modèles, ce n’est pas un luxe juridique. C’est un investissement mesuré dans la valeur et la pérennité de l’entreprise.
L’accompagnement par un avocat en propriété intellectuelle permet d’identifier les protections pertinentes et de sécuriser les créations, pour transformer les actifs immatériels en véritables leviers de développement. Nous vous invitons donc à nous contacter afin d’évaluer ensemble vos besoins.
