Une décision récente mérite d’être évoquée concernant la mise en place des représentants de proximité dans le cadre des accords d’entreprises obligatoires.
Pour rappel, selon l’article L.2313-2 du code du travail, les accords d’entreprise déterminent, outre le nombre et le périmètre des établissements distincts, la mise en place des représentants de proximité.
Partant, l’employeur et les organisations syndicales doivent entamer des négociations, lesquelles aboutirons à la fois à la constitution d’un ou plusieurs CSE d’établissement et à la mise en place d’une représentation de proximité.
Une difficulté apparaît lorsque ces négociations échouent.
L’on sait qu’en pareille circonstance, l’employeur dispose d’une faculté unilatérale lui permettant de déterminer le nombre et le périmètre des établissements. Or, que se passe t’il si l’employeur s’abstient de se prononcer sur la représentation de proximité ?
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n°22-13.303), les comités d’établissement avaient décidé de combler la carence de l’employeur par le biais d’un accord d’établissement. De prime abord, la solution faisait sens car les missions des représentants de proximité sont similaires à celles attribuées aux anciens délégués du personnel. L’objectif des établissements consistait donc à assurer aux salariés, une représentation dite « locale ».
Là n’est cependant pas l’avis de la Cour de cassation qui, dans son attendu, apporte deux précisions :
- D’une part, la négociation se rapportant à la mise en place des représentants de proximité relève exclusivement de l’entreprise.
- D’autre part, en cas d’échec de la négociation d’entreprise et lorsque l’employeur a activé sa faculté unilatérale sans se prononcer sur la représentation de proximité, une seconde négociation d’entreprise doit être amorcée afin de trancher cette représentation.
En conclusion, la négociation entourant la désignation des représentants de proximité doit se tenir au niveau de l’entreprise et ce afin de ne pas faire de cette négociation, une négociation optionnelle.
Emilie MAUREL (ELEOM NICE) Robin EVRARD (ELEOM NICE)
