Par Mayeul OTTAVIANI, Juriste d’affaires
Vous désirez faire connaître vos produits ou services à d’éventuels clients, lancer une campagne de publicité ciblée afin d’annoncer avec fierté la sortie de votre toute nouvelle création ? Et vous avez raison !
Néanmoins, afin que votre opération de prospection ne se retourne pas contre vous et anéantisse d’un seul coup tous vos efforts, vous devez prendre garde à respecter certaines règles indispensables à la légalité de l’opération que vous envisagez.
Eleom avocats Perpignan revient pour vous sur tout ce que vous devez savoir pour communiquer en toute sérénité !
1/ La donnée personnelle, clef de voute de la prospection commerciale
Vous en conviendrez, pour communiquer, il faut des interlocuteurs. Ces interlocuteurs sont des personnes physiques ou morales qui ne pourront être atteintes que si vous disposez d’informations les concernant, vous permettant de le faire. Ainsi, vous aurez naturellement besoin a minima d’une liste de prospects et de leurs coordonnées.
Or, une information est juridiquement qualifiée de donnée personnelle dès lors qu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
En d’autres termes, toute information qui permet de près ou de loin, d’identifier une personne physique constitue une donnée à caractère personnelle.
Vous l’aurez compris, une adresse email, un numéro de téléphone, un nom ou un prénom, sont des données personnelles. Si vous souhaitez les exploiter, vous devez vous conformer aux règles applicables en la matière. Plusieurs principes fondamentaux doivent-être respectés, notamment en ce qui concerne le consentement de la personne concernée.
2/ La règle de principe : l’opt-in
En matière de prospection commerciale, la règle de principe impose d’obtenir le consentement de la personne concernée avant d’exploiter ses données.
Il s’agit de la règle dite de « l’opt-in ». L’opt-in, c’est obtenir le consentement du destinataire de la publicité : s’il n’a pas dit « oui », c’est « non ».
Ainsi, lorsque vous collectez des données à caractère personnel dans l’optique de les utiliser à des fins de prospection, vous devez impérativement laisser le choix à la personne concernée d’accepter ou de refuser votre démarche.
Il est possible d’obtenir cet accord grâce à des mentions telles que :
« J’accepte que mon adresse postale ou électronique/numéro de fax/numéro de téléphone soit utilisé pour recevoir des offres de la société X par courrier postal ou électronique/fax/SMS »
En tout état de cause, en cas d’accord de la personne concernée, celle-ci doit être libre à tout moment de retirer son consentement.
3/ La règle d’exception : l’opt-out
Dans certains cas, la règle de l’opt-in est remplacée par celle de l’opt-out. Très concrètement, à l’inverse de l’opt-in, lorsque le destinataire de la publicité ne s’est pas opposé : s’il n’a pas dit « non », c’est « oui ».
Cette exception est prévue à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications qui dispose que le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis lorsque de manière cumulative :
- Les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service,
- La prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne
- Le destinataire se voit offrir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé
Dès lors que ces trois conditions sont réunies, il est possible de prospecter vos clients ou anciens clients particuliers sans avoir recueilli leur consentement exprès préalablement.
4/ Quid lorsque mon prospect est un professionnel ?
Le 17 février 2005, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a estimé que le principe dit de l’opt-in vise uniquement le cas d’une prospection électronique entre professionnels et particuliers (B to C).
S’agissant de la prospection en B to B, le principe est celui d’une information préalable et d’un droit d’opposition. Ainsi, le professionnel doit, au moment de la collecte de son adresse :
- avoir été informé que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection
- avoir été mis en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
- L’objet de la sollicitation doit également être en rapport avec la profession de la personne démarchée (il n’est pas question de tenter de vendre une moissonneuse-batteuse à un expert-comptable).
Dans l’hypothèse d’un formulaire de contact destiné à des professionnels, il est possible d’informer le destinataire de la manière suivante :
« Je m’oppose à ce que mon adresse postale ou électronique/numéro de téléphone soit utilisé pour recevoir des offres de la société X par courrier postal ou électronique ou appel téléphonique »
Vous l’aurez compris, la prospection personnalisée est possible mais doit respecter certaines règles aussi élémentaires qu’essentielles. Elle doit par ailleurs s’inscrire dans une stratégie de protection des données globales, adoptée et appliquée par l’entreprise que nous pouvons vous aider à mettre en place ! Alors n’attendez plus, contactez-nous !
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