La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 marque une étape importante dans la lutte contre la violence routière en France. Elle introduit trois nouveaux délits spécifiques au sein du Code pénal : l’homicide routier et les blessures routières, subdivisées en deux catégories selon la gravité des atteintes à l’intégrité physique. Ces nouvelles qualifications pénales visent à répondre à une demande sociale croissante de responsabilisation des conducteurs et à renforcer la répression des comportements dangereux sur la route.
Ce texte introduit 3 nouveaux articles :
· Article 221-18 du Code pénal : Création du délit d’homicide routier, qui incrimine le fait de causer la mort d’autrui sans intention de la donner, dans des circonstances aggravantes telles que la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, l’état d’ivresse, la consommation de drogues, ou encore la conduite sans permis.
· Article 221-19 du Code pénal : Création du délit de blessures routières entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois.
· Article 221-20 du Code pénal : Création du délit de blessures routières entraînant une ITT de moins de trois mois.
La loi modifie également le régime de récidive en assimilant les nouveaux délits d’homicide routier et de blessures routières aux infractions existantes en matière de conduite dangereuse. Par ailleurs, elle introduit des modifications au Code de procédure pénale pour renforcer les droits des victimes dans les procédures d’appel. Enfin, la loi prévoit une responsabilité pénale spécifique pour les constructeurs de véhicules automatisés en cas de délits d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque la faute est établie.
Elle révise également les dispositions du Code de la route pour inclure les nouveaux délits dont celui de grande vitesse. Si les peines principales sont relevées (7 et 10 ans) l’innovation réside davantage dans l’élargissement des circonstances aggravantes et dans la terminologie utilisée, qui vise à renforcer la portée symbolique et pédagogique de la loi.
En outre, ce texte introduit des dispositions spécifiques pour les véhicules automatisés, en tenant les constructeurs responsables des délits d’homicide routier ou de blessures routières en cas de faute avérée.
Cette évolution est en phase avec les avancées technologiques et les nouveaux défis posés par les systèmes de conduite automatisés. Enfin, les modifications du Code de procédure pénale témoignent d’une volonté de mieux associer les victimes aux procédures judiciaires, notamment en matière d’appel, ce qui constitue une avancée notable en termes de droits des parties civiles.
