CONSEIL D’ETAT : SE RENDRE CHEZ SON AVOCAT APRES 18 HEURES EST POSSIBLE

Le 3 mars 2021 le Conseil d’Etat a tranché : les déplacements chez un professionnel du droit – et donc chez votre avocat- doivent être autorisés après 18 heures. Cette dérogation au couvre-feu est justifiée par la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette liberté – rappelée par le Conseil d’Etat –…

Par Anne-Isabelle Gregori Avignon 5 mars 2021